Art. 9 Loi fixant la contribution des communes sièges aux institutions de formation et de recherche du degré tertiaire (LCCS) - Clauses abrogatoires

1. Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes les dispositions contraires sont abrogées, notamment

a) l'article 6 du décret concernant la création d'un centre valaisan de formation touristique du 10 novembre 1982;

b) l'article 25 du décret concernant la création de l'école d'ingénieurs ETS du canton du Valais (EIV) du 26 juin 1987;

c) les articles 1 et 17 du décret concernant la création d'une école supérieure de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA) à Viège du 29 janvier 1988;

d) les articles 1, 18 et 19 du décret concernant la création d'une école supérieure de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA) et l'achat à cette fin des immeubles du collège Regina Pacis à Saint-Maurice du 29 janvier 1988;

e) l'article 19 du décret concernant la création d'une école technique cantonale en informatique (ETC) à Sierre du 25 mars 1988.

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