Art. 6b Loi fixant la contribution des communes sièges aux institutions de formation et de recherche du degré tertiaire (LCCS) - Nouvelle localisation ou investissement majeur pour une institution tertiaire

1. En cas de nouvelle localisation d’une institution tertiaire sur leur territoire, les communes concernées doivent donner leur accord préalable à la décision du Conseil d'Etat relative à sa localisation.

2. En cas d'investissement majeur d'une institution tertiaire sur leur territoire, les communes concernées donnent leur préavis.

3. Une rencontre de coordination est organisée régulièrement entre les communes sièges, les institutions tertiaires concernées et le département en charge de la formation.

4. Un règlement du Conseil d'Etat précise les notions de nouvelle localisation et d’investissement majeur des institutions tertiaires.

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