Art. 10 Loi fixant la contribution des communes sièges aux institutions de formation et de recherche du degré tertiaire (LCCS) - Référendum et entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat est chargé de son exécution; il fixe la date de son entrée en vigueur qui peut être différenciée par école et commune siège.