Art. 1 Loi fixant la contribution des communes sièges aux institutions de formation et de recherche du degré tertiaire (LCCS) - But et objet

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2. La présente loi règle la contribution des communes sièges aux dépenses d'investissement et de location des institutions cantonales de formation et de recherche du degré tertiaire sises sur le territoire du canton.

3. Sont considérées comme institutions cantonales de formation et de recherche du degré tertiaire au sens de la présente loi (ci-après: institutions tertiaires), les institutions subventionnées par l’Etat du Valais qui relèvent de la loi sur l’encouragement des hautes écoles et de la recherche (LEHER) ou de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et qui offrent un enseignement public au sens de l’article 45 alinéa 3 de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE).

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