Art. 5 Ordonnance concernant le traitement du personnel des écoles de formation professionnelle supérieure en Valais - Indemnité en capital

1. A l'enseignant qui prend sa retraite anticipée, il est versé lors de son départ une indemnité en capital.

2. Celle-ci est calculée à raison d'un montant allant de 20'000 à 35'000 francs pour une anticipation d'au moins une année sur la retraite statutaire. Ce montant est fixé chaque année par le Conseil d'Etat au vu principalement de la situation du marché du travail et de l'orientation de la politique du personnel. Une fraction d'année est prise en compte prorata temporis.

3. Si, durant les cinq dernières années, le taux d'activité n'a pas été en permanence de 100 pour cent, ce montant est réduit proportionnellement au taux d'activité moyen durant cette période. Une réduction d'activité au sens de l'article 4 n'est pas prise en considération.

4. L'indemnité en capital ne peut dépasser le montant annuel du traitement assuré

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