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CH-VS
Art. 4a Ordonnance concernant le traitement du personnel des écoles de formation professionnelle supérieure en Valais - Congés supplémentaires
Art. 4a Ordonnance concernant le traitement du personnel des écoles de formation professionnelle supérieure en Valais · Congés supplémentaires
1. L'enseignant âgé de 57 ans révolus et n'ayant pas atteint l'âge de la retraite LPP avant le début de l'année scolaire bénéficie de trois jours de congé supplémentaires sans préjudice pour son traitement, pour autant qu'il soit affilié à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais, qu'il ait exercé sa profession pendant 20 ans au minimum dans les écoles publiques du canton ou dans les écoles privées reconnues et subventionnées par l'Etat et qu'il ait assuré un horaire moyen de plus de 75 pour cent durant les cinq dernières années. Les dispositions d'application de cette mesure, en particulier son introduction par étape, sont de la compétence du Département de l'éducation, de la culture et du sport.