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Art. 7 Loi fixant le traitement du personnel des écoles de formation professionnelle supérieure - Assistants

Personnel enseignant du CFPS
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Art. 7 Loi fixant le traitement du personnel des écoles de formation professionnelle supérieure · Assistants

1. Le traitement des assistants est fixé de cas en cas en fonction de leur activité au CFPS et de leur formation et en tenant compte de l'article 4 lettre e.

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