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Art. 3e Loi fixant le traitement du personnel des écoles de formation professionnelle supérieure - Jours chômés

Dispositions générales
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Art. 3e Loi fixant le traitement du personnel des écoles de formation professionnelle supérieure · Jours chômés

1. Le Conseil d'Etat peut accorder au personnel jusqu'à trois jours chômés supplémentaires.

2. Cette mesure peut être assortie d'incidences salariales.

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