Art. 3d Loi fixant le traitement du personnel des écoles de formation professionnelle supérieure - Indemnité en capital

1. Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat peut prévoir le versement par l'Etat d'une indemnité en capital au personnel qui prend une retraite anticipée.

2. Le montant de cette indemnité ne pourra dépasser celui du traitement annuel assuré.