Art. 3a Loi fixant le traitement du personnel des écoles de formation professionnelle supérieure - Treizième salaire

1. En sus de son traitement annuel, le personnel a droit à un treizième salaire.

2. Ce dernier est égal au douzième du traitement annuel de base, augmenté des parts d'expérience. Il est versé au mois de décembre.

3. ...

4. Les modalités d'introduction et d'application sont fixées dans une ordonnance du Conseil d'Etat.

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