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Art. 27 Loi fixant le traitement du personnel des écoles de formation professionnelle supérieure - Entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 27 Loi fixant le traitement du personnel des écoles de formation professionnelle supérieure · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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