Art. 26 Loi fixant le traitement du personnel des écoles de formation professionnelle supérieure - Litiges

1. Les litiges qui pourraient survenir dans l'interprétation et l'application de la présente loi sont tranchés par le Conseil d'Etat.

2. La procédure de recours est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.