Art. 25 Loi fixant le traitement du personnel des écoles de formation professionnelle supérieure - Droit acquis

1. L'entrée en vigueur de la modification du 27 septembre 2000 ne diminue pas le traitement du personnel en fonction à la HES-Valais (anciennement EIV, ESCEA/HWV). Les traitements des titulaires des fonctions hiérarchiques de directeur et de responsables de départements ou autres fonctions dirigeantes, telles que prévues sous le régime (ancien) du décret concernant la création de l'école d'ingénieurs ETS du canton du Valais du 26 juin 1987, ne sont pas acquis à leurs titulaires, dans la mesure où lesdits postes sont transformés, supprimés ou réduits. Il en va de même dans les cas de changement de fonction individuelle.

2. Le principe arrêté à l'alinéa précédent est également valable pour les titulaires des fonctions de directeurs et de remplaçants telles que prévues sous le régime (ancien) du décret concernant la création d'une école supérieure de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA) à Viège du 29 janvier 1988 ainsi que du décret concernant la création d'une école supérieure de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA) et l'achat à cette fin des immeubles du collège Regina Pacis à Saint-Maurice du 29 janvier 1988.