Art. 24a Loi fixant le traitement du personnel des écoles de formation professionnelle supérieure - Commission de classification

1. La commission de classification instituée par l'article 4quater de la loi concernant le traitement du personnel enseignant des écoles primaires, du cycle d'orientation et des écoles secondaires du deuxième degré du 12 novembre 1982, fonctionne également dans le domaine régi par la présente loi.