Art. 2 Loi fixant le traitement du personnel des écoles de formation professionnelle supérieure - Droit

1. Le personnel dont le traitement est régi par la présente loi (ci-après: le personnel) a droit à une rémunération dont les éléments sont les suivants

a) traitement de base;

b) parts d'expérience;

c) treizième salaire;

d) * allocations sociales.

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