Art. 26 Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études - Entrée en vigueur

1. Le Comité de la CDIP fait entrer en vigueur l'accord dès que dix cantons au moins y ont adhéré.

2. Le Comité de la CDIP ne fera entrer en vigueur l'article 8 alinéa 2 lettre b qu'après approbation par l'Assemblée plénière d'un accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle supérieure.

3. La Confédération est informée de cette entrée en vigueur.

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