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416.2 CH-VS

Art. 25 Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études - Délai d'exécution

Dispositions transitoires et finales
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Art. 25 Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études · Délai d'exécution

1. Les cantons signataires ont l'obligation d'adapter leur législation cantonale à l'accord dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur; les cantons qui adhèrent plus de deux ans après son entrée en vigueur disposent de trois ans pour effectuer les adaptations.

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