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416.2 CH-VS

Art. 24 Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études

Dispositions transitoires et finales
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Art. 24 Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études

1. Toute dénonciation de cet accord doit être déclarée auprès du Comité de la CDIP. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit la dénonciation de l'accord.

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