Art. 22 Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études - Instance d'arbitrage

1. Une commission arbitrale est mise en place en vue de régler tous les problèmes litigieux qui pourraient surgir entre les cantons signataires dans le cadre de l'application et de l'interprétation du présent accord.

2. Cette commission est composée de trois membres désignés par les parties. Si ces dernières n'arrivent pas à se mettre d'accord, le Comité de la CDIP se charge de désigner les membres de la commission.

3. Les dispositions du concordat sur l'arbitrage du 27 mars 1969 sont applicables [3].

4. La commission arbitrale tranche sans appel les litiges [4].

← Art. 21 Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études But de l'accord Art. 23 Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études →