Art. 2 Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études - Objectifs des allocations de formation

1. L'octroi d'allocations de formation doit améliorer la fréquentation des filières de formation à disposition dans l'ensemble de la Suisse, notamment

a) en promouvant l'égalité des chances;

b) en facilitant l'accès à la formation;

c) en contribuant à assurer les conditions de vie minimales durant la formation;

d) en garantissant le libre choix de la formation et de l'institution formatrice, et

e) en encourageant la mobilité.

← Art. 1 Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études But de l'accord Art. 3 Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études →