Art. 19 Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études - Calcul partiellement indépendant des prestations parentales

1. On peut renoncer partiellement à tenir compte des prestations raisonnablement exigibles des parents lorsque la personne enformation a atteint l'âge de 25 ans, qu'elle a déjà terminé unepremière formation donnant accès à un métier et qu'elle était financièrement indépendante pendant deux ans avant de commencer sa nouvelle formation.