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416.2 CH-VS

Art. 11 Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études - Conditions requises concernant la formation

Droit à une allocation
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Art. 11 Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études · Conditions requises concernant la formation

1. Est réputé satisfaire au droit à une allocation quiconque fournit la preuve qu'il remplit les conditions d'admission et de promotion relatives à cette filière de formation.

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