Art. 1 Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études - But de l'accord

1. Le présent accord vise à encourager dans l'ensemble de la Suisse l'harmonisation des allocations de formation du degré secondaire II et du degré tertiaire, notamment

a) en fixant des normes minimales concernant les formations ouvrant le droit à une bourse d'études, la forme, le montant, le calcul et la durée du droit à l'allocation;

b) en définissant le domicile déterminant pour l'octroi d'une allocation, et

c) en veillant à la collaboration entre les cantons signataires et avec la Confédération.

But de l'accord Art. 2 Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études →