Art. 6 Règlement concernant les aides à la formation pour les filières en soins infirmiers en école supérieure et en haute école spécialisée (RAFSI) - Frais de procédure d'admission sur dossier pour l'accès aux filières ES-Sa et HEdS

1. La procédure d'admission sur dossier pour l'accès aux filières ES-Sa et HEdS ainsi que le montant des frais sont fixés dans les dispositions spécifiques de l'école concernée qui effectue un examen préalable des demandes.

2. Les frais de la procédure d'admission sur dossier pour l'accès aux filières ES-Sa et HEdS sont remboursés aux candidats une seule fois par le service compétent du département.

3. Le remboursement est effectué sur présentation du formulaire de remboursement et du justificatif de paiement et de l’attestation d’admission auprès des filières soins infirmiers ES-Sa et HEdS qui doivent être adressés à la section au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année d'inscription.

← Art. 5 RAFSI Règlement concernant les aides à la formation pour les filières en soins infirmiers en école supérieure et en haute école spécialisée (RAFSI) - Objet et champ d'application Art. 7 RAFSI →