Art. 5 Règlement concernant les aides à la formation pour les filières en soins infirmiers en école supérieure et en haute école spécialisée (RAFSI) - Collecte et traitement des données

1. La section des bourses et prêts d'études (ci-après: la section) dispose des données fiscales prévues à l'article 3 alinéa 1 de l'ordonnance sur les bourses et prêts d'études (OBPE).

2. Elle est autorisée à traiter ces données exclusivement dans le cadre d’une requête d'aide.

3. Les données mentionnées à l'alinéa 1 du présent article sont également accessibles par communication en ligne.

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