Art. 3 Règlement concernant les aides à la formation pour les filières en soins infirmiers en école supérieure et en haute école spécialisée (RAFSI) - Ayant-droits

1. Les ayant-droits de l'aide prévue par le présent règlement suivent une formation reconnue et remplissent les conditions suivantes

a) les personnes de nationalité suisse et domiciliées en Valais;

b) les personnes de nationalité étrangère titulaires d'une autorisation d'établissement ou de séjour et domiciliées en Valais;

c) les personnes domiciliées en Valais et reconnues comme réfugiées ou apatrides par la Suisse;

d) les personnes rattachées au canton du Valais du fait de leur statut de travailleur frontalier au sens de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes ou de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange, ou

e) les personnes admises à titre provisoire et celles bénéficiant d’une protection provisoire.

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