Art. 18 Règlement concernant les aides à la formation pour les filières en soins infirmiers en école supérieure et en haute école spécialisée (RAFSI) - Voies de droit

1. Les décisions relatives à l’octroi ou au refus d’une aide à la formation peuvent faire l’objet dans les 30 jours d’une réclamation écrite et motivée auprès du service.

2. La procédure de réclamation est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

3. Les décisions sur réclamation du service sont susceptibles de recours, dans les 30 jours, auprès du Conseil d’Etat.

4. La procédure de recours est régie par la LPJA.

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