Art. 16 Règlement concernant les aides à la formation pour les filières en soins infirmiers en école supérieure et en haute école spécialisée (RAFSI) - Présentation des demandes

1. Les demandes d'aides doivent être adressées au service compétent du département en charge de la formation.

2. Le service peut exiger toutes pièces justificatives et requérir, si nécessaire, l’avis d’un expert.

3. Les requêtes doivent être renouvelées annuellement.

4. Les délais et les formes pour la présentation des requêtes sont définis à l'article 32 OBPE.

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