Art. 14 Règlement concernant les aides à la formation pour les filières en soins infirmiers en école supérieure et en haute école spécialisée (RAFSI) - Frais couvrant les besoins de la personne en formation

1. Les frais reconnus engendrés par l’entretien sont les frais couvrant les besoins de la personne en formation. Ils sont intégrés dans le budget de la famille sauf lorsque la personne en formation a son domicile légal distinct de celui de ses parents et qu’elle remplit au moins une des conditions suivantes

a) être mariée ou en partenariat enregistré;

b) avoir des enfants à charge;

c) être orpheline;

d) avoir 25 ans révolus.

2. Lorsqu’au moins une des conditions de l'alinéa 1 est remplie, les frais suivants couvrant les besoins de la personne en formation sont pris en compte dans le budget de la personne en formation

a) le forfait pour l’entretien qui est calculé en fonction du nombre de personnes dans le ménage et des montants forfaitaires définis par le département. Le forfait pour l’entretien couvre notamment les besoins de base pour la nourriture, les vêtements et les loisirs;

b) le supplément d’intégration de 1'200 francs par personne en formation post-obligatoire;

c) le supplément de formation de 1'800 francs par personne en formation post-obligatoire;

d) le forfait d'assurance maladie défini par le département;

e) le forfait pour frais divers pour chaque personne du ménage qui est déterminé par le département par catégorie d'âge et en fonction des disponibilités financières du canton.

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