Art. 6 Ordonnance sur les bourses et prêts d'études (OBPE) - Taxations fiscales déterminantes

1. Les ressources financières des parents ou d’autres personnes qui sont tenues légalement au financement de la formation sont déterminées sur la base de la taxation fiscale qui précède de 2 ans le début de l'année scolaire pour laquelle une demande est déposée.

2. La fortune nette de la personne en formation, de son conjoint ou de son partenaire enregistré est déterminée sur la base de la taxation fiscale qui précède d’un an le début de l'année scolaire pour laquelle une demande est déposée.

3. En cas de taxation d'office, cette dernière sert de base pour le calcul de l'aide.

4. Si la taxation fiscale déterminante n'est pas entrée en force, les revenus pris en compte sont établis sur la base de la taxation ordinaire ou provisoire ou, en l’absence de celle-ci, sur la base de la dernière taxation entrée en force.

5. En l'absence de taxation fiscale ou lorsque celle-ci mentionne un revenu négatif ou nul, les ressources sont déterminées sur la base des dernières attestations de revenus (salaires, rentes ou autres) et des attestations de fortune. Les revenus bruts sont pris en compte à hauteur de 80 pour cent.

6. Pour les taxations fiscales émanant d'autres cantons ou d'autres pays, les éléments nécessaires au calcul de l'aide sont repris dans la mesure utile.

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