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Art. 4 Ordonnance sur les bourses et prêts d'études (OBPE) - Limite d'accès aux données

Dispositions générales
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Art. 4 OBPE · Limite d'accès aux données

1. Seules les personnes traitant une demande d'aide à la formation ont accès aux données fiscales nécessaires au traitement de celle-ci.

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