Art. 34 Ordonnance sur les bourses et prêts d'études (OBPE) - Notification des décisions et versement

1. En principe, les décisions sont notifiées dans un délai de 3 mois à compter du dépôt de la demande complète.

2. L'aide est versée au bénéficiaire, à son représentant légal ou à ses parents, à l'exception des personnes au bénéfice de l'aide sociale pour lesquelles l'aide peut être versée à l'institution sociale qui les suit et qui est au bénéfice d'une cession de créance renouvelée annuellement.

3. Les décisions peuvent être notifiées par voie électronique.

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