Art. 33 Ordonnance sur les bourses et prêts d'études (OBPE) - Changement important dans la situation personnelle

1. Lors de l'établissement du calcul d'aide, il est tenu compte de tout changement important dans la situation personnelle survenant jusqu'au 31 décembre de l'année pour laquelle l'aide est demandée.

2. Constitue un changement important dans la situation personnelle

a) le décès d'un parent;

b) le mariage, la séparation judiciaire ou le divorce d'au moins un parent;

c) la naissance d'un enfant pour la personne en formation ou pour ses parents;

d) un changement de formation;

e) la prise en compte de frais de logement hors de la famille;

f) la fin du délai-cadre de l'assurance-chômage d'un parent;

g) * la modification du revenu déterminant des parents ou des autres personnes tenues légalement à l'entretien de la personne en formation d'au moins 20 pour cent par rapport à celui ressortant de l'article 12 de la présente ordonnance.

3. Les frais de logement hors de la famille ou un changement de formation peuvent être pris en compte même s'ils sont postérieurs au 31 décembre de l'année pour laquelle l'aide est demandée.

4. Si la demande d'aide pour l'année de formation concernée a été traitée avant la survenance du changement important dans la situation personnelle, la décision peut être révisée.

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