Art. 32 Ordonnance sur les bourses et prêts d'études (OBPE) - Présentation des demandes

1. Les demandes d'aides doivent être adressées au moyen du guichet virtuel des bourses et prêts d’études ou au moyen du formulaire officiel de l'année de formation au service, à partir du 1er juillet précédant l'année de formation, mais au plus tard dans les délais suivants

a) jusqu'au 31 décembre pour l'année scolaire complète ou pour le semestre d'automne;

b) jusqu'au 30 avril pour le semestre de printemps.

2. Le délai faisant foi pour les demandes formulées via le guichet virtuel est la transmission de la demande d'aide dans le système.

3. Le délai faisant foi pour les demandes adressées au moyen du formulaire est la date du timbre postal, respectivement celle du dépôt du formulaire au guichet.

4. Les demandes d'aides déposées hors des délais mentionnés à l'alinéa 1 ne sont pas recevables.

5. Les demandes d'aides doivent être renouvelées annuellement.

6. Les justificatifs mentionnés sur le guichet virtuel ou sur le formulaire officiel doivent être transmis avec la demande.

7. En principe, les demandes sont traitées dans leur ordre d’arrivée.

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