Art. 31 Ordonnance sur les bourses et prêts d'études (OBPE) - Remise des prêts d'études

1. Sur demande du bénéficiaire, le solde de ses prêts d'études peut lui être remis s'il est ou a été au bénéfice d'une rente entière invalidité pendant au moins 3 ans consécutifs.

2. En cas de décès d'un bénéficiaire de prêts d'études, ses héritiers peuvent demander la remise du solde de la dette.

3. La demande doit être adressée au service et la décision est rendue par le département.

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