Art. 29 Ordonnance sur les bourses et prêts d'études (OBPE) - Remboursement des prêts d'études

1. L'obligation de remboursement des prêts d'études débute dès le 1er janvier de la 3e année civile suivant la fin des études. La fin des études est fixée à l'article 21b de la LBPE.

2. Après la durée maximale admise de formation de 3 ans pour les doctorants, le doctorat est considéré comme terminé.

3. Le remboursement des prêts d'études doit être effectué dans un délai maximum de 10 ans. Le montant minimal à rembourser annuellement est fixé par le service. Il est calculé sur la base d'un remboursement linéaire sur 10 ans mais est d'au moins 3'600 francs les 3 premières années et d'au moins 4'800 francs par la suite.

4. En cas de reprise de formation, le remboursement des prêts d'études peut être reporté sur demande dûment motivée.

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