Art. 28 Ordonnance sur les bourses et prêts d'études (OBPE) - Perfectionnements, formations postgrades et formations continues

1. Les personnes fréquentant notamment des cours de perfectionnement, de réinsertion ou de réorientation professionnelle, des formations postgrades et des formations continue peuvent bénéficier d'une aide sous forme de prêt d'études.

2. Les cours suivis doivent être des formations reconnues au sens de l'article 2 de la présente ordonnance. L'aide correspond aux frais à la charge de la personne en formation pour les taxes ou finances d'inscription, les livres, le matériel scolaire ou instruments de travail, les repas, les transports et les autres frais éventuels liés aux cours, à l'exception notamment des pertes de salaire. La participation de l’employeur ou de tiers à ces frais est déduite.

3. Aucune aide n'est allouée si les frais prévus à l’alinéa 2 du présent article sont inférieurs à 4'000 francs. La limite maximale annuelle des prêts accordés se monte à 16'000 francs.

4. Aucune aide n'est accordée si la personne en formation dispose d'un revenu brut supérieur à 40'000 francs acquis pendant l'année de formation pour laquelle il demande une aide. Pour les personnes mariées ou en partenariat enregistré, le revenu brut du couple ne doit pas dépasser 60'000 francs. Ces deux limites sont augmentées de 4'000 francs par enfant à charge de la personne en formation.

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