Legislator Jurisprudence & Législation
416.100 VSSDOBPE CH-VS

Art. 20 Ordonnance sur les bourses et prêts d'études (OBPE) - Frais de déplacement

Mode de calcul - Budget de la personne en formation
Ouvrir la source officielle Texte complet (37 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 OBPE · Frais de déplacement

1. Les frais de transport correspondent au prix de l’abonnement des transports publics en 2e classe entre le domicile et le lieu de formation mais au maximum au prix de l'abonnement général pour la catégorie de personnes concernée, y compris pour les formations à l'étranger.

2. ...

3. Les subventions publiques sont déduites des frais de déplacement pris en compte.

← Art. 19 OBPE Ordonnance sur les bourses et prêts d'études (OBPE) - Objet et champ d'application Art. 21 OBPE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →