Art. 16 Ordonnance sur les bourses et prêts d'études (OBPE) - Ressources financières de la personne en formation

1. Les ressources financières de la personne en formation sont

a) les revenus personnels, soit

1. les revenus bruts ainsi que ceux du conjoint ou du partenaire enregistré notamment les salaires, gains accessoires, rentes, contributions d'entretien, autres bourses, acquis pendant l'année de formation pour laquelle il demande une aide,

2. sont déduits de ces revenus bruts, une franchise de 30 pour cent, mais au minimum 6'000 francs,

3. lorsque les revenus personnels après déduction de la franchise sont négatifs, la valeur prise en compte pour le calcul de l’aide est de 0;

b) le 5 pour cent de la fortune nette imposable lorsqu’elle est positive. Elle est calculée sur la base de la taxation fiscale déterminante de la personne en formation définie à l’article 6 alinéa 2 de la présente ordonnance.

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