Art. 12 Ordonnance sur les bourses et prêts d'études (OBPE) - Revenu déterminant des parents ou d’autres personnes qui sont tenues légalement au financement de la formation

1. Le revenu déterminant des parents ou d’autres personnes qui sont tenues légalement au financement de la formation est calculé sur la base de la taxation fiscale déterminante définie à l'article 6 de la présente ordonnance. Il se compose

a) du revenu net avant les déductions personnelles (chiffre 2400);

b) s'ajoutent

1. le 5 pour cent de la fortune revalorisée nette,

2. les cotisations à des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (pilier 3a) jusqu'à concurrence du montant maximal admis pour les salariés,

3. * les revenus acquis à l'étranger,

4. * les revenus négatifs de la fortune immobilière, et

5. * les cotisations à des formes reconnues de prévoyance professionnelle dans la mesure où elles ne sont pas déjà déduites fiscalement, en particulier le rachat des années d'assurance (2100);

c) se déduisent

1. les pensions alimentaires versées en vertu du droit de la famille ou d'une convention, et

2. les prestations en capital reçues (chiffres 1010 et 1020).

2. Pour les personnes imposées à la source, le revenu déterminant correspond aux 80 pour cent du revenu brut soumis à l'impôt pour l'année de la taxation fiscale déterminante, auquel s'ajoute le 5 pour cent de la fortune revalorisée nette et les pensions alimentaires reçues.

3. Sur présentation de la taxation fiscale déterminante entrée en force pour l’année de formation, le droit aux aides et le montant de l'aide sont réexaminés et la décision est révisée si nécessaire.

4. Le droit aux aides ainsi que le montant de l'aide peuvent être réexaminés d'office lorsque la taxation fiscale déterminante est entrée en force.

5. Demeure réservée la période fiscale retenue en cas de changement important dans la situation personnelle au sens de l’article 33 de la présente ordonnance.

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