Art. 11 Ordonnance sur les bourses et prêts d'études (OBPE) - Principes

1. Le budget de la famille sert à déterminer la situation financière des parents ou des autres personnes légalement tenues à l’entretien de la personne en formation, en prenant en compte les enfants à charge de la famille (mineur ou en formation post-obligatoire) qui vivent dans le même ménage.

2. Si les parents sont mariés, en partenariat enregistré ou en ménage commun sans être mariés, un budget commun est établi.

3. Si les parents ne vivent pas en ménage commun et ne sont pas mariés ou en partenariat enregistré, s'ils vivent séparés de fait ou suite à une décision judiciaire, sont divorcés ou sont remariés, un budget séparé est établi pour chacun d’eux.

4. Si l’un des parents verse à la personne en formation une contribution d’entretien et/ou une contribution de prise en charge (ci-après: pension alimentaire) fixée par décision judiciaire, aucun budget n’est établi pour ce parent, pour autant que la personne en formation ne vive pas chez ce parent.

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