Art. 5 Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) - Ayants droit

1. Les personnes ayant droit à une aide à la formation sont les suivantes

a) les personnes de nationalité suisse et domiciliées en Suisse, sous réserve de la lettre b;

b) les citoyens suisses dont les parents vivent à l'étranger ou ceux qui vivent à l'étranger sans leurs parents, pour des formations en Suisse, si ces personnes n'y ont pas droit en leur lieu de domicile étranger par défaut de compétence;

c) * les personnes de nationalité étrangère et non ressortissantes des Etats membres de l'UE/AELE pour autant qu'elles soient

1. * titulaires d'une autorisation d'établissement, ou

2. * titulaires d'une autorisation de séjour, supérieure à une année, si elles séjournent légalement en Suisse depuis cinq ans;

d) les personnes domiciliées en Suisse et reconnues comme réfugiées ou apatrides par la Suisse;

e) * pour autant qu’ils soient domiciliés en Suisse, les ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE dans la mesure où, conformément à l'accord de libre circulation entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres ou à la convention AELE, ils sont traités à égalité avec les citoyens suisses en matière d'aides à la formation, ainsi que les citoyens d'Etats avec lesquels la Suisse a conclu des accords internationaux à ce sujet.

2. Les personnes séjournant en Suisse à des fins exclusives de formation n’ont pas droit à des aides à la formation.

3. La demande d’octroi d’une aide à la formation doit être déposée dans le canton dans lequel la personne en formation a son domicile déterminant pour l’octroi d’une aide à la formation.

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