Art. 4b Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) - Collecte et traitement des données

1. Le service, par son unité organisationnelle en charge des aides à la formation (ci-après: la section), est en droit d'obtenir des autorités et des services les documents, les renseignements et les données personnelles nécessaires à l'application de la présente loi ainsi que de les traiter.

2. En particulier, la section peut obtenir du service en charge des contributions, y compris le cas échéant par communication en ligne, les données fiscales des personnes mentionnées à l'article 3, ainsi que d’autres données des établissements de formation, des services en charge de la population, du contrôle des habitants et de l'aide sociale, et les traiter. Le Conseil d'Etat règle, par voie d'ordonnance, les catégories de données que la section est habilitée à obtenir et à traiter. Il fixe également les limites d'accès.

3. Le service en charge des contributions met à disposition les données nécessaires selon les alinéas 1 et 2 à la section, le cas échéant par communication en ligne.

4. Les personnes mentionnées à l'article 3, qui n'ont pas pris connaissance par leur signature ou qui ne savent pas que des données les concernant sont collectées et traitées, en sont informées systématiquement par la section au plus tard au moment de la collecte des premières données. L'information porte également sur la finalité de la collecte et du traitement des données.

5. Les personnes chargées du traitement des demandes d'aides à la formation sont soumises au secret fiscal conformément à l'article 120 de la loi fiscale.

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