Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
416.1 GSSDLBPE CH-VS

Art. 32 Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) - Référendum et entrée en vigueur

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (37 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 LBPE · Référendum et entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

← Art. 31 LBPE Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) - Objet et champ d'application

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →