Art. 29 Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) - Ordonnance

1. Une ordonnance du Conseil d’Etat fixe les modalités d’application de la présente loi, notamment les modalités d’attribution, les modalités de remboursement des prêts d’études et les délais pour le dépôt des demandes et la notification des décisions.