Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
416.1 GSSDLBPE CH-VS

Art. 27a Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) - Autorité compétente

Organisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (37 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27a LBPE · Autorité compétente

1. Le service est l'autorité compétente pour allouer les aides à la formation.

← Art. 27 LBPE Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) - Objet et champ d'application Art. 28 LBPE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →