Art. 27 Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) - Financement des aides à la formation

1. Le financement des bourses d’études est assuré par

a) les montants prévus chaque année au budget de l'Etat;

b) les subventions fédérales;

c) * les remboursements volontaires des bourses, les legs et les dons.

2. Le financement des prêts d'études est assuré par

a) les montants prévus chaque année au budget de l'Etat;

b) les subventions fédérales;

c) les remboursements.

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