Art. 26 Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) - Présentation des demandes

1. Les demandes d'aides à la formation doivent être adressées au service compétent du Département. Le Conseil d’Etat fixe par ordonnance les délais et les formes pour la présentation des requêtes.

2. ...

3. Le service peut exiger toutes pièces justificatives et requérir, si nécessaire, l’avis d’un expert.

4. Les requêtes doivent être renouvelées annuellement.

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