Art. 24 Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) - Commission des bourses et des prêts d'études

1. La commission des bourses et des prêts d'études (ci-après: la commission) est composée de 9 membres nommés par le Conseil d’Etat. Il est tenu compte dans la composition d’une représentation des genres, des régions et des divers milieux intéressés. Le chef de service et le chef de la section sont membres de la commission avec voix consultative.

2. Elle a notamment les attributions suivantes

a) * préaviser les réclamations;

b) * ...

c) * donner son avis sur les projets de loi et d'ordonnance relatifs aux bourses et prêts d'études, sur toute question de portée générale en la matière ou cas particulier dont le Département ou le service la saisit;

d) * formuler des propositions sur les mesures à prendre dans le domaine des bourses et prêts d'études;

e) * préaviser les reconnaissances de formation non prévues par la présente loi.

3. Les membres de la commission sont tenus par le secret de fonction.

4. Le Département, par son service compétent, assure le secrétariat de la commission.

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