Art. 23 Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) - Cas particuliers

1. Des prêts d'études peuvent être accordés lorsqu’il est prouvé, le cas échéant par une décision de justice, qu’un requérant ne reçoit aucune aide de ses parents ou n’en bénéficie que de façon insuffisante, alors que ceux-ci auraient les moyens de financer sa formation et si la formation professionnelle et les études apparaissent compromises sans cette contribution. Des prêts d'études peuvent également être accordés si d’autres circonstances particulières le justifient.